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COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX DE CHASSE

Missions :
La commission est obligatoirement consultée sur :

  • La consistance des lots de chasse communaux.
  • Les demandes de réserves et d’enclaves.
  • Le choix du mode de mise en location des lots.
  • L’agrément des candidatures à la location.
  • Les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse.
  • Une demande de sous location dans les limites fixées par l’art. 16.
  • Une demande de cession du lot par le locataire, conformément aux dispositions de l’article 17-1.

La commission peut être consultée :

  • Pour formuler un avis ou proposer une demande complémentaire sur le plan de chasse déposé par le locataire.
  • Pour formuler un avis sur l’opportunité pour la commune de saisir le comité cervidé ou le comité de suivi des dégâts de sangliers en raison d’un déséquilibre agro-sylvo- cynégétique sur les lots de chasse.
  • Pour formuler un avis sur le niveau de préjudice cynégétique lié à l’évolution de la consistance des lots.
  • Composition de la commission consultative des Baux de chasse :
  • Présidente : Mme Marilyne WEBERT.
  • Conseillers municipaux : Régis ZARDET.
  • Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
  • Le trésorier municipal ou son représentant.
  • Le président de la chambre départemental d’agriculture ou son représentant.
  • Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.
  • Le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant.
  • Un lieutenant de louveterie
  • Le Président du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) ou son représentant.
  • Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant.
  • Et pour les communes comprenant des terrains relevant du régime forestier : Un représentant de l’Office National des Forêts.

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