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COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Missions :

  • La commission dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code).
  • Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510).
  • Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).

Composition de la commission :

  • Commissaires de Commission Communale des Impôts Directes de Pouilly par la Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle le 17 juin 2014.
    Sont désignées :

Commissaires titulaires / Commissaires suppléants :

  • LOUYOT Benoît (à BAZONCOURT) / MORHAIN Jean-François (à CUVRY),
  • AGOZZINO Joseph / HAY Elisabeth.
  • ZARDET Régis / WEISSE Jean-François,
  • GRANDIDIER Bernard / FREDERIC Dominique,
  • LANG Roland / REYNERT Marie-Laure.

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