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Actualités de la vie publique

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Toutes les nouvelles

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  • Quelles sont les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux ?

    27 juillet
    Les conseils municipaux ont été convoqués le 30 juin 2017 pour désigner les délégués qui participent aux élections sénatoriales.
    Ces délégués, membres des conseils municipaux, constituent plus de 90% du collège électoral pour les élections sénatoriales.
    Les modalités de désignation des délégués (de droit ou élus) varient selon le seuil de population de la commune.
    Dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les conseillers municipaux de nationalité française sont délégués de droit. Dans les communes de (...)
  • Quelles sont les nouvelles règles de non-cumul applicables aux sénateurs ?

    27 juillet
    En application de la loi organique du 14 février 2014, il est interdit de cumuler la fonction de sénateur avec une fonction exécutive locale. Ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017. Elles s'appliquent à l'ensemble des sénateurs, y compris ceux qui appartiennent à la série 2.
  • En quoi consiste l'immunité parlementaire ?

    27 juillet
    Chaque sénateur bénéficie d'une immunité parlementaire en application de l'article 26 de la Constitution.
    Un sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
    Il ne peut faire l'objet de mesures privatives et ou restrictives de liberté sans l'autorisation du Bureau du Sénat. Cette protection ne s'applique pas en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation (...)
  • Quelles sont les indemnités perçues par les sénateurs ?

    27 juillet
    Chaque sénateur bénéficie d'une indemnité parlementaire. Elle se décompose en trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction.
    Au 1er mars 2017, le montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire s'élève à 7 209,74 euros. Les sénateurs exerçant des responsabilités particulières perçoivent des indemnités supplémentaires. C'est le cas, par exemple, des présidents de groupes politiques ou du président du (...)
  • Qu'est-ce que le Sénat ?

    27 juillet
    Le Sénat constitue avec l'Assemblée nationale le Parlement français. A ce titre, il détient le pouvoir législatif, vote la loi et contrôle le gouvernement. Représentant les collectivités territoriales, le Sénat examine, avant l'Assemblée nationale, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales.
    Le Président du Sénat est élu tous les trois ans après chaque renouvellement partiel du Sénat. En cas de démission ou de décès du président de la République, c'est le (...)

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