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Etat de catastrophe naturelle

Prévenez votre assureur et déposez votre dossier en mairie avant le 15 décembre

Etat de catastrophe naturelle

La commune de Pouilly n'as pas été reconnue en état de catatrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2019. arrété du 17 juin 2020 publié au journal officiel du 10 juillet.

En conséquence, les dossiers déposés en 2019 ne pourront pas faire l'objet d'un traitement à ce titre. A partir de septembre la mairie receptionnera les dossiers constitués au titre de l'année 2020 pour une transmission en préfecture avant la fin de l'année.

 

Dernière mise à jour le 13.10.2020

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